Droit Bancaire - Droit du Crédit
Le Droit Bancaire:
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit.
Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel.
Le droit bancaire est un droit professionnel, c'est le droit des professionnels du commerce de banque.
Le droit bancaire est à la fois plus large et plus étroit que le droit du crédit.
Le Droit du Crédit
Le droit du crédit couvre une partie du droit bancaire : il constitue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit . Ces opérations de crédit ne sont qu'une partie des opérations des établissements de crédit, qui font par exemple la gestion des moyens de paiement.
Le droit du crédit est le cadre du financement des entreprises ainsi que des crédits aux particuliers.
Le droit du crédit couvre des activités qui ne sont pas réservées aux établissements de crédit, comme le crédit interentreprise.
Le droit du crédit est fondé sur l'insertion du futur dans le lien de l'obligation.
La formation du lien contractuel est dissociée dans le temps de l'exécution de l'obligation pécuniaire par l'emprunteur. L'argent est prêté sur la base d'un engagement de remboursement du capital confié et généralement d'une rémunération, il s'agit alors d'un prêt à intérêt.
L'octroi du crédit est fondé sur la confiance du prêteur de l'aptitude de l'emprunteur a rembourser . Le prêt implique un risque économique et juridique pour le prêteur.
Le Code civil , à l'article 1244-1, prévoit la possibilité de report ou échelonnement de paiements. En ce qui concerne les prêts au consommateur le prêteur s'expose aux risques du traitement du surendettement. Le prêteur s'expose aux risques résultant des difficultés de l'entreprise qui peuvent entrainer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'entreprise à laquelle il a consenti des crédits.
NORMAJURIS - Groupement d'Avocat CAEN , EVREUX , PONT L'EVEQUE , PONT-AUDEMER , BERNAY
